Depuis la loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), tous les établissements recevants du public (aussi appelé ERP), et dont fait partie les entreprises, sont dans l’obligation de respecter de nombreuses normes afin de favoriser l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Qu’impose donc cette réglementation aux entreprises ? Que se passe-t-il si une entreprise n’est pas en règle ? Nous allons essayer de vous guider et répondre à ses questions !
Que dit exactement la législation sur l’accessibilité en entreprise ?
Comme vous le savez, la loi du 11 février 2005 encadre l’accessibilité des personnes handicapées à tous les Établissements Recevant du Public. Parmi les ERPs, nous pouvons citer les entreprises, les restaurants, les cinémas, et tout établissement accueillant régulièrement du public.
La législation impose donc de nombreuses règles que ce soit sur le stationnement (avec des places dédiées dans un certain nombre), des rampes d’accès à l’établissement, des ascenseurs, des sanitaires adaptés aux personnes PMR, des couloirs et des portes d’accès assez larges et facilement ouvrables ainsi que pleins d’autres conditions suivant la situation.
La règle est simple, quand vous accueillez du public, vous êtes dans l’obligation de respecter cette loi sous peine bien évidemment d’une sanction financière. Cependant, la législation n’est pas forcément la même suivant le nombre de personnes accueilli dans l’établissement. La catégorie 1 regroupe les ERP accueillant plus de 1500 personnes, la catégorie 2 de 701 à 1500 personnes, la catégorie 3 de 301 à 700 personnes, la catégorie 4 moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie, regroupant lui les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
Et dans la pratique, est-ce que les normes PMR sont elles vraiment respecté ?
Malgré la loi, le chemin reste encore long pour l’ensemble des établissements publics soient à 100% en règle avec la législation. Les explications sont nombreuses :
- La remise en norme de certains vieux bâtiments reste souvent très complexe et donc aussi très coûteuse. La mise en place d’une rampe d’accès ou d’un ascenseur peut être même impossible.
- La législation s’applique principalement sur les nouveaux locaux, où l’accessibilité PMR doit figurer dans tous les cas dans les plans de constructions, sous peine de refus du permis de construire.
En entreprise, toutes les personnes à mobilité réduite doit être en capacité de pouvoir accéder à son travail, d’y circuler et de pouvoir l’évacuer rapidement en cas d’urgence (comme un incendie).
Le lieu de travail doit donc être accessible et le poste de travail complètement aménagé avec entre autres un bureau réglable, du matériel adapté (comme une souris et un clavier adapté au handicap de la personne), une signalisation adaptée ainsi que de l’espace pour pouvoir manoeuvre si la personne employée est en fauteuil roulant.
Les aménagements étant souvent compliqués et coûteux, beaucoup d’entreprises font l’impasse sur l’embauche de personnes en situation de handicap. Cependant, les entreprises de plus de 20 salariées ont pour obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés. Ils ont donc le choix entre aménager l’espace de travail ou payer une amende pour non-respect de l’embauche.
